Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-867 du 11 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048060163
Texte parentLEGITEXT000048060156
Référencearticle 2 du décret n°2023-867 du 11 septembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 19 avril 2017 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Les moyens de production d'électricité recourant à une source de production d'énergie locale renouvelable ou de récupération sont appelés par le gestionnaire de réseau avant les installations de production d'électricité renouvelables valorisant une source de production importée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-577 du 19 avril 2017 : art. 5
Aller plus loin
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