1. Les comptables publics de la direction générale des finances publiques, mentionnés au A du IV de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, compétents pour assurer la prise en charge et le recouvrement des créances de nature douanière sont les comptables des services des impôts des entreprises du lieu du siège social ou du domicile du redevable. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux impositions mentionnées au 2° du A du IV de l'article 130 précité.
Arrêté du 11 septembre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2023.
TexteArrêté du 11 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048060356
Texte parentLEGITEXT000048060350
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