Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048060492
Texte parentLEGITEXT000048060486
Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 septembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 susvisé est complété par un 16° ainsi rédigé :
2. « 16° Droits, majorations et intérêts de retard prévus au F du IV de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 concernant les impositions visées au 2° du A du IV du même article.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 mars 2010 : art. 4
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