Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000048063922
Texte parentLEGITEXT000048063901
Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 août 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 3° de l'article A. 663-22 du code de commerce, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° Pour toute décision du juge-commissaire ou du tribunal statuant sur une requête en contestation de la qualité de partie affectée, des modalités de répartition en classes et du calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote, formée en application de l'article R. 626-58-1 (numéro 7-1 du tableau 4-3). »