Arrêté du 22 août 2023 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2023.

TexteArrêté du 22 août 2023

IdentifiantLEGIARTI000048063924

Texte parentLEGITEXT000048063901

Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 août 2023 (version du 14 septembre 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication dans les conditions fixées par l'article 18 du décret du 3 juin 2023 susvisé.

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