Arrêté du 22 août 2023 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2023.

TexteArrêté du 22 août 2023

IdentifiantLEGIARTI000048063926

Texte parentLEGITEXT000048063901

Référencearticle 7 de l'arrêté du 22 août 2023 (version du 14 septembre 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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