1. La directrice du budget, la directrice générale des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 septembre 2023.
TexteArrêté du 11 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048064809
Texte parentLEGITEXT000048064804
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