Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 septembre 2016 (version du 1er octobre 2023)Légifrance →
1. Pour les fonctionnaires actifs mentionnés à l'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé, le montant forfaitaire annuel de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire est fixé à 1 500 euros.
Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 12 septembre 2023 (NOR : IOMC2319412A), ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication dudit arrêté.
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