Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033162403
Texte parentLEGITEXT000048064826
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 27 février 2003 fixant le montant de la prime attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier de police judiciaire est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 27 février 2003 : art. 1, art. 2, art. 3
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