Arrêté du 29 août 2023 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 15 septembre 2023.

TexteArrêté du 29 août 2023
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000048068475
Texte parentLEGITEXT000048068459
Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 août 2023 (version du 15 septembre 2023)Légifrance →

1. En toutes circonstances, y compris extraprofessionnelles, les membres du service d'inspection générale veillent à concilier l'exercice de leurs droits avec leurs obligations d'exemplarité, de réserve et de dignité. Toutes actions ou prises de position portant manifestement atteinte à la crédibilité, l'image et l'autorité de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont proscrites.

2. En dehors de leurs activités professionnelles, et sauf lorsqu'ils prennent en charge des fonctions de formation ou d'enseignement, les membres de l'inspection générale s'abstiennent de se prévaloir de leur appartenance à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable lors de prises de positions publiques.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048068475, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.