Arrêté du 29 août 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 septembre 2023.

TexteArrêté du 29 août 2023
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000048068470
Texte parentLEGITEXT000048068459
Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 août 2023 (version du 15 septembre 2023)Légifrance →

1. Les membres de l'inspection générale veillent à ne pas se trouver en situation de conflits d'intérêts et à écarter toute suspicion d'interférence entre leurs activités professionnelles et d'éventuels intérêts extraprofessionnels, qu'ils soient de nature privée ou publique.

2. Ils ne peuvent pas participer à une mission ou rendre un avis concernant un service ou la situation d'une personne dont ils auraient eu à connaître directement en raison de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction au cours des trois années précédentes.

3. Plus largement, ils s'abstiennent de participer aux travaux du service lorsque leur contribution pourrait induire un doute sur la neutralité ou l'impartialité de l'intervention de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, notamment lorsqu'une mission les amènerait à porter une appréciation susceptible d'être regardée comme partiale sur des personnes, des entités ou des projets dont ils auraient eu à connaître en raison de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction antérieure ou actuelle.

4. A l'égard des entités et personnes faisant l'objet d'une mission ou de travaux, les membres de l'inspection générale s'interdisent toute démarche ou sollicitation dictée par un intérêt personnel.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048068470, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.