Arrêté du 30 août 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 septembre 2023.

TexteArrêté du 30 août 2023

IdentifiantLEGIARTI000048068570

Texte parentLEGITEXT000048068548

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 août 2023 (version du 15 septembre 2023)Légifrance →

1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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