Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-877 du 14 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048075175
Texte parentLEGITEXT000048075154
Référencearticle 5 du décret n°2023-877 du 14 septembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe du même décret, à l'alinéa précédant la mention : « Nom et qualité du signataire », les mots : « de dix (10) jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 : art. null
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