Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au septième alinéa de l'article 2, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2024 » ;
3. 2° Au I et au II de l'article 7, après le dernier alinéa du d, est ajouté un nouvel alinéa :
4. « L'attestation mentionnée au premier alinéa du présent d n'est pas requise lorsqu'elle a été transmise dans le cadre d'une demande d'aide réalisée au titre du décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 modifié susvisé. » ;
5. 3° A l'annexe du même décret, à l'alinéa précédant la mention : « Nom et qualité du signataire », les mots : « de dix (10) jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 : art. 2, art. 7, art. null