1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-876 du 13 septembre 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 septembre 2023.
TexteDécret n°2023-876 du 13 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048075300
Texte parentLEGITEXT000048075289
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