1. En application de l'article R. 15-17-2 du code de procédure pénale, le présent arrêté fixe le contenu et la durée de la formation spécifique d'assistant d'enquête ainsi que les épreuves et les modalités d'organisation de l'examen certifiant l'aptitude à exercer ces missions.
Arrêté du 7 septembre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 septembre 2023.
TexteArrêté du 7 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048075312
Texte parentLEGITEXT000048075305
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