1. La formation spécifique d'assistant d'enquête est précédée d'un enseignement à distance visant notamment à acquérir les connaissances fondamentales relatives à l'organisation et aux missions de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'à l'organisation judiciaire et les libertés publiques.
Arrêté du 7 septembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 septembre 2023.
TexteArrêté du 7 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048075314
Texte parentLEGITEXT000048075305
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