Arrêté du 7 septembre 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 septembre 2023.

TexteArrêté du 7 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048075316
Texte parentLEGITEXT000048075305
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 septembre 2023 (version du 16 septembre 2023)Légifrance →

1. Le programme de la formation spécifique des assistants d'enquête est le suivant :

2. - l'histoire, l'identité, les valeurs et les principes déontologiques de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;

3. - une introduction au droit présentant les principes fondamentaux du droit pénal et de la procédure pénale, l'organisation des juridictions pénales, la classification des infractions et leurs éléments constitutifs ;

4. - les éléments constitutifs de diverses infractions ;

5. - le statut, les missions et les prérogatives des magistrats ;

6. - les différents cas de rétention, les caractéristiques de l'audition libre, les droits du mis en cause ;

7. - le déroulement d'une enquête judiciaire et les différents cadres juridiques ;

8. - la garde à vue et les procès-verbaux ;

9. - les réquisitions, les scellés, les convocations ainsi que les principaux fichiers de police judiciaire ;

10. - les logiciels de rédaction de procédure et la rédaction des réquisitions et convocations relevant des missions d'un assistant d'enquête.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048075316, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.