Référencearticle 5 de l'arrêté du 7 septembre 2023 (version du 16 septembre 2023)Légifrance →
1. L'examen certifiant l'aptitude à exercer les missions d'assistant d'enquête comporte :
2. - un questionnaire théorique (durée : une heure ; coefficient 1) noté sur 20 points ;
3. - une épreuve écrite pratique composée de questions ouvertes, de cas pratiques ou de rédaction d'actes relevant des missions d'un assistant d'enquête (durée : deux heures ; coefficient 2), également notée sur 20 points.
4. Les épreuves de l'examen portent sur le programme suivant :
5. - l'organisation et les missions de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;
6. - les libertés publiques ;
7. - la déontologie ;
8. - le droit pénal général ;
9. - le droit pénal spécial ;
10. - la procédure pénale ;
11. - les logiciels de rédaction et applications informatiques utilisés par les services de police ou de gendarmerie.
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