Arrêté du 7 septembre 2023 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 16 septembre 2023.

TexteArrêté du 7 septembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048075317

Texte parentLEGITEXT000048075305

Référencearticle 6 de l'arrêté du 7 septembre 2023 (version du 16 septembre 2023)Légifrance →

1. Les candidats ayant obtenu une note moyenne globale au moins égale à 10 sur 20 valident l'examen certifiant l'aptitude à exercer les missions d'assistant d'enquête.

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