1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 16 septembre 2023.
TexteArrêté du 7 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048075311
Texte parentLEGITEXT000048075305
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