1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-880 du 15 septembre 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 17 septembre 2023.
TexteDécret n°2023-880 du 15 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048081037
Texte parentLEGITEXT000048081021
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