Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-881 du 15 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048081072
Texte parentLEGITEXT000048081058
Référencearticle 2 du décret n°2023-881 du 15 septembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure, les mots : «, et procèdent à l'affichage prévu à l'article R. 125-12 du code de l'environnement. » sont supprimés et la phrase suivante est ajoutée : « Les propriétaires ou exploitants des locaux ou terrains mentionnés à l'article R. 125-14 du code de l'environnement procèdent à l'apposition de ces affiches. »