1. Sont approuvées les règles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce adoptées par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce lors de sa délibération en date du 30 novembre 2022 et annexées au présent arrêté. Ces règles pourront également être consultées sur le site internet du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ( www.cngtc.fr).
Arrêté du 13 septembre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 septembre 2023.
TexteArrêté du 13 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048086979
Texte parentLEGITEXT000048086962
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