Arrêté du 13 septembre 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 septembre 2023.

TexteArrêté du 13 septembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048086980

Texte parentLEGITEXT000048086962

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 septembre 2023 (version du 20 septembre 2023)Légifrance →

1. L'arrêté du 11 juin 2019 portant approbation du règlement national du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est abrogé.

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