Arrêté du 13 septembre 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 septembre 2023.

TexteArrêté du 13 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048086981
Texte parentLEGITEXT000048086962
Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 septembre 2023 (version du 20 septembre 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2023, date d'entrée en vigueur du décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce.

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