Arrêté du 13 septembre 2023 · Article

Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 20 septembre 2023.

TexteArrêté du 13 septembre 2023
Rattachement
Titre 1er : Principes et devoirs essentiels de la profession de greffier du tribunal de commerce
  1. Annexe
  2. Titre 1er : Principes et devoirs essentiels de la profession de greffier du tribunal de commerce
IdentifiantLEGIARTI000048086973
Texte parentLEGITEXT000048086962
RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 13 septembre 2023 (version du 20 septembre 2023)Légifrance →

1. Les principes essentiels de la profession de greffier du tribunal de commerce exposés dans le code de déontologie de la profession doivent être respectés par tout greffier exerçant ou honoraire.

2. Généralités

3. En application des principes essentiels de la profession de greffier du tribunal de commerce, le greffier doit avoir pleinement conscience des conséquences possibles de son comportement professionnel et des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions.

4. Le greffier donne en toutes circonstances la meilleure image de la profession à laquelle il appartient.

5. Il veille à conserver, en toutes circonstances également, une attitude estimable, lui permettant d'exercer ses fonctions d'officier public et ministériel de manière indépendante, et sans entrave qui pourrait être causée par un comportement inconvenant.

6. Il est astreint à un devoir général de réserve et de discrétion, qui lui impose la plus grande prudence dans chacune de ses prises de parole ou de ses écrits, quel que soit le support de diffusion.

7. Le greffier s'interdit, lorsqu'il a connaissance d'informations internes à la profession, par ses fonctions électives notamment, de les diffuser hors les limites et supports imposés par le Conseil national.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048086973, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.