1. 2.1. Participation à une structure capitalistique
2. Le greffier peut être associé d'une société de participations financières de profession libérale conformément aux textes en vigueur.
3. 2.2. Mode d'exercice
4. Le greffier peut exercer sa profession en nom personnel, sous forme d'une société civile professionnelle, d'exercice libéral ou en participation.
5. Lorsqu'une société est titulaire de l'office, son siège est celui de l'office.
6. Le greffier exerçant au sein d'une société ne peut pas exercer la profession de greffier à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société titulaire d'un office, quelle qu'en soit la forme. Il exerce ses fonctions au nom de la société et consacre à celle-ci toute son activité professionnelle. Il exerce à titre exclusif la profession de greffier.
7. Si la forme d'exercice le requiert, le greffier est tenu de déposer ses comptes au greffe en vue d'en assurer la publicité.
8. Il peut exercer la profession en qualité de greffier salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce.
9. 2.3. Assurance
10. Chaque greffe est tenu de contracter une assurance de responsabilité professionnelle conformément aux dispositions en vigueur.
11. Doivent être garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle que l'assuré peut encourir en raison de négligences et fautes commises ou pertes causées dans l'exercice de ses fonctions.
12. L'assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire peut être utilement complétée par des lignes facultatives.
13. Chaque greffe doit également souscrire une assurance multirisque bureaux et une assurance cyber.
14. Il est également recommandé de contracter une assurance de protection juridique et une assurance de responsabilité des mandataires sociaux.