Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 19 septembre 2023 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2022

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le19 septembre 2023
Publié le21 septembre 2023
Articles3 articles en vigueur
NORPRMA2316654A
IdentifiantLEGITEXT000048092489
RéférenceArrêté du 19 septembre 2023 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2022, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3, R. 221-13 et R. 221-14 ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000048092496

1. Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2022 par rapport au 31 décembre 2021 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'Etat.

2. Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2022 par rapport au 31 décembre 2021. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche.

3. La dotation attribuée à chaque département est calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice prévues à l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles et portant sur le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge sur décision de justice au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2022.

4. Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000048092495

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000048421622

1. ANNEXE

2. MONTANT 2022 DU FINANCEMENT EXCEPTIONNEL DE L'ÉTAT POUR LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS CONFIÉS AUX CONSEILS DÉPARTEMENTAUX PAR DÉCISION DE JUSTICE

DépartementsNombre de MNA supplémentaires confiés par l'autorité judiciaire
présents au 31 /12/ 2022 par rapport au 31/12/2021
à prendre en compte pour le calcul de la compensation
Montant de la compensation (euros)
1Ain41246 000
2Aisne1484 000
3Allier34204 000
4Alpes-de-Haute-Provence00
5Hautes-Alpes00
6Alpes-Maritimes44264 000
7Ardèche18108 000
8Ardennes17102 000
9Ariège16 000
10Aube38228000
11Aude00
12Aveyron17102000
13Bouches-du-Rhône00
14Calvados00
15Cantal848000
16Charente742000
17Charente-Maritime00
18Cher1696 000
19Corrèze26156 000
20Corse35210 000
21Côte-d'Or21126 000
22Côtes-d'Armor105630 000
23Creuse636 000
24Dordogne00
25Doubs51306 000
26Drôme28168 000
27Eure107642 000
28Eure-et-Loir1378 000
29Finistère55330 000
30Gard106636 000
31Haute-Garonne31186 000
32Gers954 000
33Gironde16000
34Hérault73438 000
35Ille-et-Vilaine954 000
36Indre636 000
37Indre-et-Loire38228 000
38Isère63378 000
39Jura1590 000
40Landes23138 000
41Loir-et-Cher954 000
42Loire41246 000
43Haute-Loire530 000
44Loire-Atlantique58348 000
45Loiret37222 000
46Lot00
47Lot-et-Garonne20120 000
48Lozère212 000
49Maine-et-Loire54324 000
50Manche26156 000
51Marne29174 000
52Haute-Marne1166 000
53Mayenne19114 000
54Meurthe-et-Moselle49294 000
55Meuse212 000
56Morbihan22132 000
57Moselle23138 000
58Nièvre1484 000
59Nord110660 000
60Oise58348 000
61Orne1378 000
62Pas-de-Calais50300 000
63Puy-de-Dôme2201 320 000
64Pyrénées-Atlantiques27162 000
65Hautes-Pyrénées530 000
66Pyrénées-Orientales1484 000
6AECollectivité européenne d'Alsace99594 000
69 MMétropole de Lyon00
69DRhône31186 000
70Haute-Saône1166 000
71Saône-et-Loire00
72Sarthe36216000
73Savoie1484000
74Haute-Savoie35210000
75Paris00
76Seine-Maritime67402000
77Seine-et-Marne77462 000
78Yvelines115690 000
79Deux-Sèvres00
80Somme1696 000
81Tarn20120 000
82Tarn-et-Garonne19114 000
83Var23138 000
84Vaucluse00
85Vendée27162 000
86Vienne17102 000
87Haute-Vienne1272 000
88Vosges21126 000
89Yonne23138 000
90Territoire de Belfort1060 000
91Essonne00
92Hauts-de-Seine95570 000
93Seine-Saint-Denis122732 000
94Val-de-Marne25150 000
95Val-d'Oise18108 000
Total2 92717 562 000

Fait le 19 septembre 2023.

La Première ministre,

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, Charlotte Caubel

Textes cités liens · DILA3

Code de l'action sociale et des familles (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 septembre 2023).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000048092489, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.