Arrêté du 24 février 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 février 2022.

TexteArrêté du 24 février 2022

IdentifiantLEGIARTI000048096546

Texte parentLEGITEXT000048096531

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 février 2022 (version du 27 février 2022)Légifrance →

1. La commission se prononce sur chaque dossier au vu d'un rapport d'évaluation établi à l'issue de l'instruction de la demande de référencement.

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