1. Lorsque les séances requièrent leur présence physique, les membres de la commission mentionnés du 3° au 8° du I de l'article 1er peuvent demander, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat, le remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de l'exercice de leur mandat.
Arrêté du 24 février 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 février 2022.
TexteArrêté du 24 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000048096548
Texte parentLEGITEXT000048096531
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