1. Le directeur général de la police nationale et le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2023.
TexteArrêté du 20 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048096806
Texte parentLEGITEXT000048096800
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