Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 18 mars 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les cinquième et dernier alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « Il est assisté par un secrétaire général, nommé par arrêté du Premier ministre. Le secrétaire général assure l'organisation des travaux de la commission, sous l'autorité de son président, ainsi que l'établissement de ses rapports et la préparation de ses délibérations. » ;
4. 2° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
5. « Art. 3-1. - Le président de la commission mentionnée à l'article 1er peut déléguer sa signature :
6. « 1° Aux membres qu'il a désignés au titre des 1° et 2° de l'article 3, pour les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 ainsi qu'aux articles 4 et 14 ;
7. « 2° Au secrétaire général mentionné au dernier alinéa de l'article 3, pour les décisions mentionnées aux 1°, 2°, et 4° de l'article 4 et à l'article 14 ainsi que pour les actes nécessaires au fonctionnement de la commission ;
8. « 3° Aux autres agents de catégorie A ou assimilés placés sous son autorité que le secrétaire général, pour les actes nécessaires au fonctionnement de la commission, à l'exclusion des décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article 4 et à l'article 14. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2022-394 du 18 mars 2022 : art. 3-1
A modifié :
- Décret n°2022-394 du 18 mars 2022 : art. 3