1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-892 du 21 septembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2023.
TexteDécret n°2023-892 du 21 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048101443
Texte parentLEGITEXT000048101427
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