1. Une indemnité compensatrice temporaire des routes est instituée au profit des agents publics du ministère chargé des transports, en fonction en direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou en direction interdépartementale des routes, mis à disposition d'une collectivité territoriale à titre individuel ou affectés dans une partie de service mise à disposition d'une collectivité territoriale en application des articles 38, 40 et 151 de la loi du 21 février 2022 susvisée.
2. Ces agents ne sont plus éligibles à cette indemnité dès la fin de la mise à disposition.
3. Les ouvriers des parcs et ateliers mis à disposition à titre individuel sans limitation de durée en application du II de l'article 151 de la loi du 21 février 2022 susvisée, cessent d'être éligibles à cette indemnité lors de leur d'intégration dans un cadre d'emploi existant de la fonction publique territoriale en application de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée et au plus tard au 31 décembre 2026.