Référencearticle 2 du décret n°2023-891 du 21 septembre 2023 (version du 24 septembre 2023)Légifrance →
1. Une indemnité compensatrice temporaire des routes est instituée au profit des agents publics du ministère chargé des transports, en fonction en direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou en direction interdépartementale des routes, dès lors qu'ils sont visés par une réorganisation faisant suite aux mises à disposition des collectivités territoriales en application des articles 38, 40 et 151 de la loi du 21 février 2022 susvisée. Seuls sont éligibles les agents en fonction à la date d'effet de la réorganisation.
2. Cette indemnité cesse d'être versée à la première mobilité à l'initiative de l'agent ou au plus tard trois ans après la date d'effet de la réorganisation.
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