1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux constructions temporaires et démontables dont la durée d'implantation maximale n'a pas expiré à la date de son entrée en vigueur.
Décret n°2023-894 du 22 septembre 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 septembre 2023.
TexteDécret n°2023-894 du 22 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048101581
Texte parentLEGITEXT000048101568
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