1. Pour la mise en œuvre de la procédure de dématérialisation prévue à l'article 11-1 du décret n° 90-606 du 9 juillet susvisé, le parti ou groupement politique communique à la commission la liste des donateurs et cotisants mentionnée à l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 selon les contenues, formats et modalités suivantes :
2. Le parti transmet au moyen d'un téléservice mis en œuvre par la Commission un fichier csv (séparateur point-virgule) relatif à la liste des donateurs et cotisants par structure centrale, mandataire ou organisation territoriale ou spécialisée comportant à chaque fois un champ pour :
3. a) Le titulaire du compte sur lequel les fonds ont été recueillis ;
4. b) La nature du paiement ;
5. c) La date du paiement ;
6. d) La civilité du donateur ou cotisant ;
7. e) Le prénom du donateur ou cotisant ;
8. f) Le nom du donateur ou cotisant ;
9. g) Pour les élus, indication du mandat électoral détenu ;
10. h) L'adresse du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;
11. i) La commune du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;
12. j) Le code postal du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;
13. k) L'Etat du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;
14. l) La nationalité du donateur ou cotisant ;
15. m) La monnaie utilisée ;
16. n) Le montant du don ou de la cotisation.
17. Le fichier CSV transmis à la commission est encodé au format ANSI.
18. Le cahier des charges retraçant ces données techniques est disponible sur simple demande auprès de la commission.