1. La réorganisation de la sous-direction des compétences de la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale (direction générale de la gendarmerie nationale) et du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, entre le 1er septembre 2021 et le 1er septembre 2023, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 2 septembre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 septembre 2023.
TexteArrêté du 2 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000048102596
Texte parentLEGITEXT000048102565
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