Arrêté du 2 septembre 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 septembre 2021.

TexteArrêté du 2 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044034927
Texte parentLEGITEXT000048102565
Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 septembre 2021 (version du 11 septembre 2021)Légifrance →

1. I.-Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :

2. 1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés ;

3. 2° Du complément indemnitaire d'accompagnement, dans les conditions fixées par le décret du 19 mai 2004 susvisé.

4. II.-Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de ces opérations de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044034927, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.