Arrêté du 2 septembre 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 septembre 2021.

TexteArrêté du 2 septembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044034929

Texte parentLEGITEXT000048102565

Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 septembre 2021 (version du 11 septembre 2021)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté est ouvert pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2021.

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