1. Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 30 août 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 27 septembre 2023.
TexteArrêté du 30 août 2023
IdentifiantLEGIARTI000048105272
Texte parentLEGITEXT000048105245
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