Article en vigueur depuis le 28 septembre 2023.
1. I. - Les dispositions des articles 1er à 8 du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication et s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2024.
2. II. - Les dispositions de l'article 9 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2023.
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