1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, la directrice du budget et la directrice générale de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2023 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2023.
TexteArrêté du 21 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048108532
Texte parentLEGITEXT000048108503
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