Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048108518
Texte parentLEGITEXT000048108503
Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 septembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 du même arrêté, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « A l'issue des travaux de raccordement, le commanditaire se procure une copie du contrat de fourniture de chaleur conclu avec le gestionnaire du réseau. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 novembre 2020 : art. 5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.