Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 2 janvier 2020 susviséest modifié comme suit : 1° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée selon le tableau suivant (en euros), quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code : «
3. Date du certificat daté
4. isolé
5. couple
6. isolé ou couple
7. avec 1 personne à charge
8. avec 2 personnes à charge
9. avec 3 personnes à charge
10. avec 4 personnes à charge
11. avec 5 personnes à charge
12. par personne à charge supplémentaire
13. à partir du 01/01/2020
14. 276,14
15. 338,53
16. 366,46
17. 379,15
18. 392,22
19. 405,10
20. 433,78
21. 37,71
22. à partir du 01/10/2020
23. 276,97
24. 339,55
25. 367,56
26. 380,29
27. 393,40
28. 406,32
29. 435,08
30. 37,82
31. à partir du 01/10/2021
32. 278,13
33. 340,98
34. 369,10
35. 381,89
36. 395,05
37. 408,03
38. 436,91
39. 37,98
40. à partir du 01/07/2022
41. 287,86
42. 352,91
43. 382,02
44. 395,26
45. 408,88
46. 422,31
47. 452,20
48. 39,31
49. à partir du 01/10/2023
50. 297,94
51. 365,26
52. 395,39
53. 409,09
54. 423,19
55. 437,09
56. 468,03
57. 40,69
58. » ;
59. 2° Le tableau du second alinéa de l'article 4 est remplacé par le tableau suivant : «
60. Désignation
61. Montant
62. Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
63. 38,99
64. Par personne supplémentaire à charge
65. 10,03
66. » ; 3° Le tableau du dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par le tableau suivant : «
67. Composition du ménage
68. Montant
69. Bénéficiaire isolé
70. 20,06
71. Couple sans personne à charge
72. 38,99
73. Majoration par personne à charge
74. 10,03
75. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 2 janvier 2020 : art. 3, art. 4, art. 7