Arrêté du 22 septembre 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2023.

TexteArrêté du 22 septembre 2023

RattachementChapitre III : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000048108556

Texte parentLEGITEXT000048108545

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 septembre 2023 (version du 28 septembre 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2023.

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