1. Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » prévue à l'article L. 147-15 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2023 conformément au tableau annexé au présent décret.
Décret n°2023-895 du 25 septembre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2023.
TexteDécret n°2023-895 du 25 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048108567
Texte parentLEGITEXT000048108560
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