Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 septembre 2023 (version du 28 septembre 2023)Légifrance →
1. Les taux et montant mentionnés aux articles 3 et 4 du décret du 3 mai 2023 susvisé sont ainsi fixés :
2. 1° Le taux prévu au 3° de l'article 3 est fixé à 40 % ;
3. 2° Le taux prévu au 5° de l'article 3 est fixé à 10 % ;
4. 3° Le taux prévu aux I et III de l'article 4 est fixé à 66 %. Il est majoré de 24 points de pourcentage pour les dépenses d'approvisionnement en papier des publications d'information politique et générale des entreprises bénéficiaires ;
5. 4° Le montant prévu au IV de l'article 4 est fixé à un million d'euros.
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