1. Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Arrêté du 14 septembre 2023 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2023.
TexteArrêté du 14 septembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048108791
Texte parentLEGITEXT000048108774
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